Protection des données personnelles
Les informations qui suivent concernent la protection de vos données personnelles. Il s’agit des données qui permettent de vous identifier directement ou indirectement.
La collecte de données a lieu :
• dès que vous consultez les pages du site. Dans votre navigateur, ces pages commencent par "(www.)marchespublics.belgium.be". Lorsqu'un lien vous mène vers un autre site, une application en ligne ou un réseau social, c'est aux conditions de traitement des données à caractère personnel de ces services que vous devez vous référer
• lorsque vous complétez le formulaire.
Vos données personnelles sont protégées conformément :
• au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
• à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
1) Bases juridiques et finalités des traitements
1. Les Etats membres de l’Union européenne ont l’obligation de transmettre à la Commission européenne tous les trois ans un rapport de contrôle en matière de marchés publics. Le Service des marchés publics du SPF Chancellerie du Premier Ministre est chargé de coordonner la rédaction de ce rapport sur la base des informations qui lui sont fournies par les différents stakeholders.
2. En vertu de l’article 165, § 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les adjudicateurs doivent transmettre au Service des marchés publics pour le 15 mars la valeur totale des marchés d’un montant inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne en ventilant les données suivant qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Des données personnelles sont collectées et traitées afin de :
• vous informer
• répondre à vos questions
• traiter les dossiers qui vous concernent
Des données sont également recueillies et traitées de façon anonyme :
• à des fins statistiques et qualitatives, en vue d’améliorer nos services
• pour vous répondre dans votre langue
Si votre demande d’information ou de service est de la compétence d’une autre administration, nous vous donnerons les coordonnées de celle-ci et vous aurez alors le libre choix de la contacter ou non.
2) Données traitées
Des données personnelles sont recueillies et traitées automatiquement dans les situations reprises dans le tableau qui suit.
Les autres données personnelles qui peuvent faire l'objet d'un traitement sont reprises dans le registre des traitements de données.
Des données qui ne sont pas à caractère personnel sont également récoltées automatiquement sans faire de lien avec votre adresse IP, donc en respectant votre anonymat. Elles sont utilisées pour établir des statistiques et pour améliorer le contenu : choix de la langue, moteur de recherche utilisé, mots-clés utilisés, site par lequel vous êtes arrivé, pages consultée, durée de consultation par page, liste des fichiers téléchargés, date et heure d'accès, navigateur utilisé, plate-forme et/ou système d'exploitation installé(e) sur votre ordinateur.
3) Utilisation de cookies
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4) Durée de conservation
La durée de conservation :
• de votre adresse IP est de 24 heures
• des cookies est de 13 mois
• des échanges via e-mail est de 12 mois
• des données transmises via le formulaire est de 18 mois
Dans des cas exceptionnels, tels qu'une procédure judiciaire, vos données personnelles peuvent être conservées plus longtemps.
5) Sécurité
Le SPF Chancellerie du Premier Ministre garantit la sécurité (intégrité et confidentialité) de vos données personnelles. Elles sont protégées notamment contre l'accès non autorisé, l'utilisation illégitime, la perte et des modifications non autorisées.
Pour cela, nous utilisons des techniques et des procédures de sécurisation que nous ne détaillons pas sur cette page pour des raisons de sécurité.
Sachez toutefois que sur les plans physique, technique et organisationnel, les mesures appropriées sont prises afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
6) Droit d'accès, de rectification, d’opposition et d’effacement
Vous avez des droits concernant les données personnelles que nous utilisons : accès, rectification, opposition et effacement.
Votre demande sera traitée dans les 30 jours calendrier. Si celle-ci est complexe ou que nos services font face à un grand nombre de demandes, ce délai sera prolongé de 60 jours.
Pour exercer vos droits, adressez un e-mail ou un courrier à notre délégué à la protection des données, accompagné d’une copie de votre titre d’identité comportant votre signature :
dpo@premier.fed.be
Service public fédéral (SPF) Chancellerie du Premier Ministre
A l'attention du délégué à la protection des données
Rue Ducale 4
1000 Bruxelles
7) Réclamations
Si vous estimez que le SPF Chancellerie du Premier Ministre n’a pas traité vos données personnelles conformément aux règlementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail: contact@apd-gba.be
8) Contact
Pour toute demande d’information concernant notre politique de protection des données, contactez notre délégué à la protection des données : dpo@premier.fed.be